Cour de Justice de l'Union Européenne et éoliennes

Ci-après, la traduction d’un article paru dans le très sérieux Handelsblatt sur une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) confirmant que « chaque individu doit être pris en compte, et il ne suffit pas de dire que la population dans son ensemble est préservée »

Source : Handelsblatt 04-03-2021

Revers pour l’industrie éolienne: la CJUE confirme la protection des oiseaux#

Les parcs éoliens pourront toujours être récusés pour protéger des specimens individuels. L’industrie éolienne craint de nouveaux retards dans la transition énergétique.

Handelsblatt(Jürgen Flauger, Klaus Stratmann, Kathrin Witsch) Berlin, Düsseldorf 04.03.2021

La transition énergétique est une menace sérieuse pour le milan royal. La collision avec une éolienne est une cause de décès de plus en plus fréquente chez ces oiseaux de proie. Pour les initiatives citoyennes qui veulent empêcher les éoliennes dans leur voisinage, ces oiseaux sont donc un bon argument pour contester des projets de parcs éoliens en s’appuyant sur le législation relative à la protection des oiseaux. Et la construction d’un parc éolien devient de plus en plus difficile.

La Cour européenne de justice (CJUE) a confirmé jeudi la protection des oiseaux dans le cadre de projets d’infrastructure et, étonnamment, n’a pas suivi la recommandation de l’avocate générale dela CJUE Juliane Kokott. Cette dernière avait proposé que la protection des animaux individuels dont l’itinéraire de vol ou le site de nidification est altéré – protection qui a jusqu’à présent été au centre de la jurisprudence en Allemagne- soit désormais subordonnée à des considérations sur l’état de conservation de l’espèce dans son ensemble. Avec la décision de la CJUE, rien ne change.

« Il n’y a aucun allègement concernant la pratique d’approbation. Comme auparavant, chaque individu doit être pris en compte, et il ne suffit pas de dire que la population dans son ensemble est préservée », explique Johannes Schulte, expert en droit de l’environnement et de l’aménagement du territoire au cabinet d’avocats Ruhrgebietskanzlei à Kümmerlein. C’est une bonne nouvelle pour les défenseurs de l’environnement et les groupes d’initiatives citoyennes– et un revers pour l’industrie éolienne.

Le flot croissant des procédures judiciaires a allongé les délais de mise en œuvre des parcs éoliens. On doit compter maintenant trois à cinq ans entre la planification et la mise en service. C’est l’une des raisons de la lenteur des progrès du développement de l’énergie éolienne en Allemagne. Certes,avec 1431 mégawatts (420 turbines), on a installé en 2020 plus d’énergie éolienne qu’en 2019.Cependant cela n’a pas été suffisant, et cela pour la troisième année consécutive, pour d’atteindre l’objectif de 2800 mégawatts (MW) fixé par le gouvernement fédéral.

Plus de 1000 initiatives citoyennes dans toute l’Allemagne font désormais campagne contre la construction de nouveaux parcs - y compris devant les tribunaux. La durée moyenne de la procédure d’obtention des permis a presque triplé ces dernières années, passant de 700 à 800 jours. Les associations de protection de la nature et les citoyens portent plainte de plus en plus souvent, même dans les cas où le permis de construire ont été délivrés et de nombreux rapports sur la protection de la nature et des espèces disponibles.

Il n’y a pas que les projets énergétiques qui sont touchés. Il y a un peu plus d’un an, par exemple,un tribunal a temporairement interdit à Tesla de défricher la forêt pour y installer l’usine de Grünheide en invoquant la protection des oiseaux. En novembre 2020, des associations environnementales ont déposé une plainte contre le permis de construire pour un nouveau centre de distribution Amazon à Echzell, Hesse. Ils ont également invoqué la protection des oiseaux. Les travaux de construction ont été suspendus pendant des mois.

Il y avait une grande attente que la CJUE limiterait le droit d’intenter une action et désamorcerait la situation. Le fait que les choses se soient déroulées différemment est dû à la législation suédoise. Il y a en effet, en Suède, un différend concernant un permis de défrichage d’une forêt dans laquelle vivent des oiseaux protégés. Le tribunal suédois compétent a renvoyé la question sur la protection des oiseaux à la Cour européenne pour clarification. Cependant, comme la Suède ne protège pas ses oiseaux via la directive Oiseaux, comme c’est le cas en Allemagne, mais via la directive beaucoupp lus stricte sur la Flore, la Faune et l’Habitat, il n’y aura pas de changement significatif pour la législation allemande. De façon générale, s’applique le principe que les décisions de la CJUE doivent être respectés par les tribunaux allemands. Le droit européen prévaut sur le droit national.

L’industrie éolienne allemande est déçue. « Ce jugement ne nous aide pas en tant qu’industrie », a déclaré Wolfram Axthelm, directeur général de l’Association allemande de l’énergie éolienne (BWE) au Handelsblatt. « Le défi demeure d’équilibrer la protection de l’individu et la protection de l’espèce. C’est maintenant au législateur allemand de jouer. La Conférence des ministres de l’environnement s’est saisi du sujet et doit trouver une solution le plus rapidement possible », a déclaré Axthelm.

La réglementations existante a des effets considérables sur la planification et l’exploitation de parcs éoliens. La construction d’un parc éolien prend désormais jusqu’à six ans, parfois plus longtemps,explique Markus Lesser, responsable du planificateur de projets de parc éoliens PNE. « Actuellement, la protection des animaux individuels est un obstacle majeur dans chaque procédure d’obtention de permis », déclare Lesser. Il faudra chercher collectivement des solutions « pour mettre sous un même toit la protection des espèces et l’énergie éolienne », demande Lesser.

L’association de conservation de la nature NABU a salué le jugement. « Il suit la ligne antérieure de la CJUE et évite l’émergence d’une nouvelle incertitude juridique concernant la Directive Oiseaux, qui se serait produite si le tribunal avait suivi la conclusion de l’avocate générale », a déclaré au Handelsblatt Lars Lachmann, responsable de l’ornithologie et de la protection des oiseaux au NABU.

L’arrêt confirme l’interprétation actuelle de la réglementation en Allemagne, y compris dans le cadrede l’énergie éolienne, a déclaré Lachmann. Il faudra toujours vérifier pour chaque espèce d’oiseaux s’il existe un risque significativement accru de tuer des individus de cette espèce.

De nombreux projets ont fait l’objet de plaintes du fait que l’habitat d’espaces menacées comme les lézards ou les grenouilles risquait d’être déterioré. Mais « la protection des oiseaux comprend non seulement les espèces menacées, mais aussi les espèces non menacées et banales », explique Schulte. On ne doit donc pas nécessairement avoir affaire à un milan royal qui, en tant qu’oiseau de proie en Allemagne, fait de toute façon l’objet d’une protection spéciale, même si ce dernier a été pour cette raison un problème particulier pour les projets éoliens.

Une suggestion faite par les défenseurs de l’environnement est de proposer l’arrêt des éoliennes sur une base quotidienne ou saisonnière. Début mars, le tribunal administratif supérieur de Münster a rejeté le recours contre une éolienne dans le district de Hochsauerland. « Mais en contrepartie, cette machine devra être mise à l’arrêt huit mois par an pour protéger un milan royal pendant la journée et pendant presque la même période jusqu’à la nuit pour protéger les chauves-souris », rapporte l’exploitant du parc éolien WPD.

« Nous devons de toute urgence passer de la protection individuelle à petite échelle à la protection de la population au niveau de l’espèce », demande Hartmut Brösamle, membre du conseil d’administration du WPD. « Car si nous échouerons à limiter le réchauffement climatique, de nombreuses espèces d’oiseaux vont définitivement s’éteindre ».